MFL Services
Une aide sans engagement , juste un contrat temps
Témoignages
Témoignages

Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise «MFL Services» représentée par Muriel Leleu, sise au 7 rue du Navetier 59242 Templeuve, SIRET : 799 926 001 00014, RCS Lille Métropole d’une part, et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de MFL Services SAS ci-après désignée par le terme «Client», d’autre part. MFL Services  propose des prestations de gestion commerciale, administrative et pré-comptable (hors imputations comptables conformément à l’ordonnance 45-2138 du 19/09/45) aux professionnels. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client lors de la remise du devis.
MFL Services  pourra modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Le client sera aussitôt prévenu des modifications effectuées.
 
ARTICLE 2 . LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations susmentionnées peuvent être réalisées soit dans les bureaux de MFL Services, soit dans les locaux du client. Dans ce dernier cas, un minimum de deux heures consécutives est imposé au client. La date d’exécution des prestations est convenue au préalable d’un commun accord par mail ou courrier.
 
ARTICLE 3 :DEVIS ET ACCEPTATION
Un devis gratuit d’une validité́ de 60 jours sera systématiquement établi et adressé au client, accompagné des présentes conditions générales de vente. Les ventes de prestations s’appliquent dès l’acceptation et la signature du client sur le devis comportant la mention «Bon pour accord». Une fois le devis accepté, il fait office de bon de commande et implique donc l’adhésion sans réserves du client, ainsi que sa renonciation à l’application de ses propres conditions générales d’achat. Ce devis précise les coordonnées du client, le détail des prestations demandées et le coût total de l’intervention exprimé en euros  soumis à la TVA. Il doit être retourné à MFL Services. Dans le cas d’un retour par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales.
 
ARTICLE 4 :TARIFS APPLICABLES
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi par MFL Services et accepté par le client comme indiqué à l’article «devis et acceptation» ci-dessus. Les tarifs s’expriment en euros et  sont soumis à la T.V.A.. Ils sont révisables au 1er janvier de chaque année. Dans le cas d’une intervention sur le site du client un minimum de deux heures consécutives est à respecter. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Si le nombre d’heures ne peut-être défini préalablement, le prix unitaire de l’heure sera indiqué́ sur le devis et servira de base pour la facturation. Le devis comportera alors la mention «heures estimées». Si des frais annexes sont engagés tels que des fournitures, des frais postaux, frais kilométriques, frais de parking..., ceux-ci feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
 
ARTICLE 5 :MODALITES DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD
Pour une mission inferieure à un mois, un acompte de 30 % du montant total de la prestation sera réclamé́ au client à la signature du devis. Une facture d’acompte sera alors remise au client et redevable avant l’exécution des prestations. Le solde sera à régler par le client à l’issue de l’exécution des prestations et à réception de la facture. Pour une mission de plus d’un mois, les factures seront émises le dernier jour de chaque mois et le règlement sera exigible au comptant. Les règlements s’effectueront en euros par chèque à l’ordre de MFL Services ou par virement.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer une pénalité́ correspondante à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
ARTICLE 6 :RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
MFL Services s’engage à mener à bien les prestations définies à l’article 1, conformément aux règles de l’art. Les parties conviennent que les obligations de MFL Services sont des obligations de moyens et non de résultats. MFL Services met tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers et documents fournis par le client, ainsi que le matériel utilisé dans les locaux du client. Toutefois, la responsabilité́ de MFL Services ne pourra être engagée en cas de dommages ou de détériorations encourus, de même que pour toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou réclamations formulées par un tiers à l’égard du client. MFL Services se réserve le droit de refuser certains travaux contraires au sens moral. Le délai de livraison mentionné sur le devis n’est indiqué qu’à titre indicatif et ne pourra donner lieu au profit du client à une allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de la commande en cas de retard raisonnable. MFL Services ne peut être responsable d’un retard ou de la non-exécution de ses prestations en cas de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible – art 1148 du code civil).
 
ARTICLE 7 :RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s’engage à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations commandées (informations, fichiers, documents etc...). Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (texte illisible, bande son inaudible, fichier endommagé etc...) fera l’objet d’une annulation de commande. Le client est responsable de tout risque en cas de perte, vol ou destruction des prestations fournies.
 
ARTICLE 8 :CONFIDENTIALITE
MFL Services  s’engage à respecter la confidentialité́ portant sur l’information orale ou écrite échangée dans le cadre de sa prestation. Sa responsabilité́ ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. En contrepartie, le client s’engage à son tour à ne pas divulguer les informations fournies ou méthodes de travail utilisées par MFL Services.
 
ARTICLE 9 :ANNULATION
Toute annulation du client doit être confirmée par écrit. En cas d’annulation d’une mission, l’acompte versé ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si l’annulation intervient en cours de mission, les travaux effectués seront facturés et le client en sera redevable.
 
ARTICLE 10 :RECLAMATION
Toute réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
 
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact avec MFL Services par courrier.

 
ARTICLE 12 : REFERENCEMENT
Le client accepte que MFL Services puisse le faire figurer parmi ses références dans le cadre de la présente prestation.
 
ARTICLE 13 : JURIDICTION
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos des relations contractuelles sera de la compétence du Tribunal de Lille.